Conditions générales et respect de la vie privée

Conditions générales

La SA Auto-école de la Famenne, ayant son siège social au 13A Rue de Serinchamps à 5377 Hogne (Somme-Leuze) sous le n° d'entreprise 0453297331 dont le représentant légal est Madame THOMAS Colette, administratrice déléguée.

Ci-après, dénommée l'auto-école Tecnoconduite Famenne, d'une part,
Et l'élève __________________________________________________________________________
Ci-après dénommé l'élève, d'autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Formation du contrat : Le présent contrat est d'application dès la signature de celui-ci et l'élève reconnait en avoir pris connaissance et accepter la totalité des dispositions du présent contrat. L'élève reconnait, par ailleurs, disposer de la capacité à conclure le présent contrat.

Article 2 – Elément du ou des services fournis : L'auto-école Tecnoconduite Famenne fourni à l'élève ses services de formation à la conduite, selon le ou les services décrits sur la proposition de formation. Ce dernier se conformera aux engagements pris et ne pourra annuler le contrat sans respecter un délai de 2 jours ouvrables avant la date prévue de chaque heure de formation ou examen.

Dans le cas du non-respect de cet article, le montant de chaque absence sera réclamé.

L'auto-école s'engage à mettre à disposition les moyens nécessaires au bon fonctionnement de l'apprentissage. L'auto-école est tenue à une obligation de sérieux et doit mettre tout en œuvre pour la bonne réalisation des services proposés.
Néanmoins, l'auto-école n'a en aucun cas une obligation de résultat, le résultat des services fournis étant avant tout le fait de l'implication de l'élève, de son sérieux et de sa propre capacité d'apprentissage et d'assimilation des informations fournies. En ce qui concerne l'enseignement pratique, les déplacements sur la voie publique au cours desquels l'élève ne prend pas place au volant ne seront pas comptabilisés dans le calcul du nombre d'heures. Les leçons annulées par l'auto-école en cas de force majeure, par exemple : neige, verglas, panne de véhicule seront postposées, mais ne pourront entrainer un dédommagement quelconque envers l'élève.

Article 3 – Paiement Les prestations des services proposés par l'auto-école Tecnoconduite Famenne sont payables au grand comptant. Le non-paiement à échéance entrainera de plein droit et sans mise en demeure le paiement à titre de clause pénale d'une indemnité de 15% des sommes dues avec un minimum de 50,00€ et d'un intérêt de retard de 12% l'an (et de frais administratifs de 35,00€). En cas de litige, les tribunaux de Marche seront seuls compétents. Les acomptes versés ne seront en aucun cas remboursés.

Fait à Marche-en-Famenne, le : ________________________________________________________

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